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1 818 résultats pour « Article 6.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372652cd58014677424abd

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

6.1 et 6.3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 408 de l'ancien Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2406995_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Ils soutiennent que l’arrêté : a été pris par une autorité incompétente et méconnaît l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; méconnaît l’article R. 423-53 du code

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00701_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article 6.1 7 du cahier des clauses techniques particulières applicables au lot n° 6 " cloisons-doublages-faux-plafonds " : " () L'entrepreneur doit prendre contact avec les autres corps

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10207

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

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TJ

PCP JCP fond

662fe57cb89538338ecde4ed

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9f2cc1014cf3389acfde1

Appel

25 octobre 2019

25 octobre 2019

L3245-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

652a31047ed1ea831811259a

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article L.4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

68199b3945063c42e325387a

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[Z] [P] rapporte la preuve de sa créance au sens de l'article 1353 du code civil.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65a6d7f847251e2b2424b939

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

 805 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre

642fb7b0cece1704f57479d5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En application de l'article 2240 du code civil « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.»  

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CA

Chambre 4-2

679875df5d0c5ebad4c05910

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En application de l'article L 1154-1 du même code, le salarié présente des éléments de fait qui laissent supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

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TA

2ème Chambre

DTA_2003393_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. " Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162da79dda066944ee0e910

Appel

16 novembre 2012

16 novembre 2012

Par assignation du 31 mars 2009, la société BENETTON a demandé que soient jugées nulles comme contraires aux dispositions de l'article L 581-8 du code de l'environnement la clause selon laquelle la société

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TA

1ère chambre

DTA_2406996_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Ils soutiennent que l’arrêté : a été pris par une autorité incompétente et méconnaît l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; méconnaît l’article R. 423-53 du code

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402315_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301043

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

380 du Code de procédure civile, la Cour d'appel a violé les articles 568 et 380 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232d4

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

145-3 du Code de procédure pénale, en sorte que la cassation est encourue ; "alors que, dès lors que la décision prolongeant la détention de Pierre X... méconnaît les dispositions de l'article 145-

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405326_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742774a

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

Code de procédure civile, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

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CC

cr

6079a8e59ba5988459c4f2ab

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, des articles 112-1 et 113-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle