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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2100811_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre civile
631834b90876004f131a5fa1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Dit que le régime spécifique de la communication d'incendie de l'article 1384 alinéa 2 du Code civil est applicable, et non pas l'article 1382.
Source officielle1ère Chambre civile
6808778353f7b81e1a5eb067
22 avril 2025
22 avril 2025
. ainsi qu'à régler à Mme [K] une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034e205cd4ce90cb25ce009
9 septembre 2016
9 septembre 2016
[N] [F] et Mme [W] [F] épouse [B], - dit que le coût des travaux relevant de l'article 606 du code civil pour un montant de 94.459,45 euros toutes taxes comprises préconisées par l'expert incombe à
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103856_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officielleChambre civile 1-8
662c9507b787c4000862f7c7
26 avril 2024
26 avril 2024
considéré comme irrecevable aux termes de l'article 547 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee4f
11 février 1975
11 février 1975
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 9, 56, 59, 60, 132, ALINEA 3 DU CODE PENAL, 1791, 1794, 1799, 1799A
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101430_20230223
23 février 2023
23 février 2023
industriel ; - les travaux de protection incendie rentrent dans les dispositions du 2° de l'article 1381 du code général des impôts et les autres préconisations en la matière ressortant de l'arrêté
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba19
11 juin 2008
11 juin 2008
X..., qui succombe, supportera les dépens de première instance et d'appel, ainsi que le paiement à Jérôme X... d'une indemnité de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616396465fe465b53b77f51e
18 mai 2010
18 mai 2010
Par conclusions déposées le 2 mars 2010, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, elle soutient que l'article 23 de la convention collective ne s'applique pas aux salariés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00425
27 février 2013
27 février 2013
L. 1235-3 du code du travail et de 2. 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné à la Société METRO le remboursement au POLE EMPLOI des indemnités de chômage
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918b7
17 décembre 2013
17 décembre 2013
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du même code ; ¿ ordonné l'exécution provisoire.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007748397
12 mai 1989
12 mai 1989
des articles R.111-2 (protection contre l'incendie) et R.111-4 (nombre d'emplacement de stationnement) n'impliquaient que des modifications minimes qui auraient pu faire l'objet de simples prescriptions
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621424
4 février 1985
4 février 1985
176 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER "...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01331
4 décembre 2007
4 décembre 2007
autrui, produisait des effets directs dans son patrimoine bien qu'il n'y ait pas été partie, la cour d'appel a violé les articles 1121, 1134 et 1165 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une clause est susceptible
Source officielle2ème Chambre Cab2
670425598d5cd4a87590f396
7 octobre 2024
7 octobre 2024
provisoire, - de condamner la compagnie d’assurance MATMUT au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au
Source officielle1ère Ch. procédure écrite
68def0f96af9fd1f8097818f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 02 Octobre 2025, rédigé par ROLQUIN Christelle
Source officielleChambre 1-2
63c10510bf9fd47c90a135aa
12 janvier 2023
12 janvier 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
28 mai 2026
, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_22LY03154_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Source officiellePage 60 sur 385