demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien et 2276 du code civil, 9, 32-1 et 567 du code de procédure civile, R. 2331-9 du code général de la propriété des personnes publiques, outre divers Dire

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de

a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".

31 du code général des impôts.

Il sera donc alloué aux appelants la somme de 1 650 euros au titre de la restitution des fruits civils indûment perçus en application des articles 546 et 547 du code civil , le jugement étant réformé en

à 6 540 euros.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD La résidence des reflets d'argent à Conches-en-Ouche à lui verser une provision

R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD La résidence des reflets d'argent à Conches-en-Ouche à lui verser une provision

était également en droit, sur le fondement des dispositions de l'article 179 du même code, de le taxer d'office sur la base des sommes en cause ; qu'ainsi M.

En outre, il résulte de l'article L. 542-1 du même code que : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge.

Par un courrier du 31 octobre 2025, les parties ont été informées, par application de l’article R.611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d’être fondé sur le moyen d’ordre

Dans tous les cas, ils entendent que la banque soit condamnée à leur payer la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, Me K... est fondé à soutenir qu'il a qualité pour agir comme mandataire judiciaire, en vertu des articles 31 et 546 du code de procédure civile, mais également sur le fondement de l'article

1184 du code civil - la condamner à leur payer une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Aussi, comme l'a justement mentionné le premier juge ce temps de pause ne peut être considéré comme du temps de travail effectif au regard des articles sus-mentionnés du code du travail.

, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les articles L. 542-4 et R. 611-3 du code de l'entrée

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de