A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette décision. 2.

D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

A..., représentée par Me Della Monaca, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, outre son admission, à titre provisoire, au bénéfice

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

B..., représentée par Me Morel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, Mme C A B, représentée par Me Papinot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

A... et représentée par Me Hmaida, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Mohamed, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour

A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour

L. 522-1. ". 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, Mme A B, représentée par Me Février, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Kouassi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Jahjah-Oueis, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

. 521-2 du code de justice administrative.