Le président du tribunal a désigné Mme Topsi, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.  

L. 511-1-III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R 512-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R 532-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 2428 et suivants du code Civil, Vu les

485, 512, 513 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'après avoir constaté qu'a notamment été entendu « sur le fond ( ) Maître Wagner Edelman, avocat du prévenu M.

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. La S.A.

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

Le président du tribunal a désigné Mme Topsi, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

X... : •- prime d'ancienneté 5106 € outre les congés payés afférents 510, 60 € •-700 € par application de l'article 700 du code de procédure civile €.

le code rural ; Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu le décret n° 76-975 du 16 octobre 1976 ; Vu le décret n° 86-517 du 14 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux

, et les articles préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code procédure pénale. » Réponse de la Cour 17.

1343-2 du code civil ; 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1998 alinéa 2 du code civil.

A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 512-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de

D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application