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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2110592_20230206
6 février 2023
6 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03042_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
D... et les autres requérants verseront la somme de 800 euros à la commune d’Elancourt en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ». M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305020_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de son article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation : " L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101057_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00026_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
C comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2214866_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001372_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001350_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504752_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301330_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B A, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 9 517 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 septembre 2022
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06601_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit dans sa version applicable au litige et désormais codifié à l'article L. 611-1 du même code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509928_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 341-6 2° à 4° du code forestier ont été méconnues ; S'agissant des garanties financières : - elles n'ont pas été constituées à la date de l'arrêté en litige, en méconnaissance de l'article R.
Source officielleRéférés du PP
68fc5ba6af64986e40f7c592
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[O] [C] devant le premier président sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Source officielleJCP FOND
6866e4ffd33109fd079b5793
1 juillet 2025
1 juillet 2025
au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03151_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il ressort des termes mêmes de la décision en litige que celle-ci mentionne les textes dont elle fait application, notamment le I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle8ème chambre
DTA_2400091_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.
Source officiellesoc
61372481cd58014677416109
2 février 2006
2 février 2006
10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 120-2 et L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que si le salarié jouit, dans l'entreprise et
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
63119de46f0d304f138e5fd8
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[M] [Y] et Mme [T] [G] ont fait assigner la Sas Comminges Bâtiment en référé devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement des articles 514-3 et 521 du code de procédure
Source officielle8ème chambre
DTA_2501791_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 521-3-2 du même code : « I (…) Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407534_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative
Source officiellePage 60 sur 1036