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28 903 résultats pour « Article 50-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301027

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

des articles 1134, 1156, 1557 et suivants du Code civil et 9 du Code de procédure civile, de confirmer intégralement le jugement, de débouter la SCI 50 rue de PARIS de l'ensemble de ses demandes, de condamner

Source officielle

Page 60 sur 1446

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68fb978411af6ba0065f4178

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre de l'allocation aux adultes handicapés 12- Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6585e2a3638cf45b25ce69b5

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205227

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Article 3 : La société ID3A versera à FranceAgriMer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100333

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

Z...n'était pas français, qu'aurait été invoquée par ce dernier une loi portant dispositions transitoires du code de la nationalité voltaïque n° 50-61 du 1er janvier 1960 en réalité 1961 dont il n'aurait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100334

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

Chérif Habib X... n'était pas français, qu'aurait été invoquée par ce dernier une loi portant dispositions transitoires du code de la nationalité voltaïque n° 50-61 du 1er janvier 1960 en réalité 1961

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100339

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

Cheick Abdel Kader X... n'était pas français, qu'aurait été invoquée par ce dernier une loi portant dispositions transitoires du code de la nationalité voltaïque n° 50-61 du 1er janvier 1960 en réalité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100340

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

Boubacar X... n'était pas français, qu'aurait été invoquée par ce dernier une loi portant dispositions transitoires du code de la nationalité voltaïque n° 50-61 du 1er janvier 1960 en réalité 1961 dont

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f80ae3cf40727a0043af59

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle exerce donc son recours subrogatoire sur le fondement de l’article 1346 du Code Civil et de l’article L 121-12 du Code des Assurances  pour obtenir le remboursement de l’indemnité versée à son assurée

Source officielle
TJ

4ème chambre

6778478ae5fcd631233307b7

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Par dernières conclusions du 03 septembre 2024, la SA PACIFICA a sollicité du tribunal, au visa de l’article 1242 du code civil, de l’article L. 121-12 du code des assurances, des articles 699 et 700 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400147_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

10-1 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de l'irresponsabilité pénale prévue à l'article 122-9 du code

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

651fa53dc601f0831899166c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

le prévoit l'article L. 643-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71658d5c08d4a262e600

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et dépens.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201191_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

à l'article L. 16. ". 3.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

66a3ff71c63cd64a75c68195

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

1343-2 du code civil,de la condamner à lui payer la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,de dire que dans l'hypothèse ou à défaut de

Source officielle
TA

- 48h - Gens du voyage

DTA_2511931_20250712

Administratif

12 juillet 2025

12 juillet 2025

Aux termes de l'article 9-1 de la même loi : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210432

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2107426_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

R. 772-9 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00287

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et 71-4 du code du travail ; La preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1902268_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il précise en outre que ces déchets sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code d l'environnement en raison du risque de propagation d'un incendie au voisinage

Source officielle