AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301027
18 septembre 2012
18 septembre 2012
des articles 1134, 1156, 1557 et suivants du Code civil et 9 du Code de procédure civile, de confirmer intégralement le jugement, de débouter la SCI 50 rue de PARIS de l'ensemble de ses demandes, de condamner
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4178
23 octobre 2025
23 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre de l'allocation aux adultes handicapés 12- Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation
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