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13 739 résultats pour « Article 47-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 G

65c284e9a2af13da6867a475

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

47 du code civil.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:473627.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

qu'il était en possession de ses documents d'identité qui bénéficient de la présomption d'authenticité de l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

5ème Chambre

Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres

DTA_2005707_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67f0243c02fc178212f7e5d2

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

47 du code civil.

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f622

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

132-43, 132-45 du Code pénal, 47, 152 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel Z.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02132_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () " .

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2214863_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2403128_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil (…) ». 

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905903_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 57-7-47 de ce code : " Pour les personnes majeures, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré ()

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01344_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106196_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le préfet a méconnu les dispositions de l'article 47 du code civil et en ce qu'il ne pouvait fonder sa décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2601016_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00946_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

18 novembre 2024

une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:489229.20231115

Admin. suprême

15 novembre 2023

15 novembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01241

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

créance, celle-ci sera rejetée » (arrêt attaqué p. 4, § 3 à antépénultième) ; ALORS, D'UNE PART, QU'il ne résulte ni de l'article L. 622-25 du Code de commerce, ni de l'article R. 622-23 du même Code

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6a0e006dcdc6046d4759b849

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

2 de l’ordonnance du 21 juillet 1962 et de l’article 152 du Code de la Nationalité Française ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501920_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Selon l’article L. 811-2 de ce code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

680b1bf2c0f38137e6792a54

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Réponse de la cour Aux termes des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307821_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ef6

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

L. 26 et L. 47 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées

Source officielle

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