Motifs L'article L711-1 du code de la consommation précise que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

aux article R.211-4 et L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution doit être condamnée à lui payer les sommes dues par M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

L. 911-3 du code de justice administrative, soit ultérieurement en cas d'inexécution de la décision sur le fondement des articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code.

   En réponse à l’invitation prescrite à l’article 33 par. 3 d) du règlement, M.

active et qui énoncent une règle similaire à celle qui est posée à l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale. 3.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Frayssinet-le-Gélat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

l'article 30 du code civil, il appartient à M.

La requérante soutient que : - sa requête est recevable ; - elle est fondée à solliciter la remise des indus en cause en vertu des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et

L. 111-52, L. 111-54 du code de l'énergie, du premier alinéa du II de l'article L. 121-4 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 121-5 du même code, ainsi que du I de l'article L. 2224-31

L311-6 de ce code.

6§1 et 6§3).

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 750 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Duval, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Aux termes de l'article R. 514-3-1 du même code : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : /

699 du code de procédure civile ; * * Vu les conclusions transmises par le RPVA le 23 juin 2017 pour la société [X] et Cie aux fins de voir, au visa des articles 1134 du code civil, L.113-1 et L

Par suite, ce moyen doit être écarté. 3. En deuxième lieu, d’une part, au titre de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

1737 du code général des impôts, ainsi que de l'amende mise à sa charge sur le fondement du 3 du I de l'article 1737 du code général des impôts à hauteur de 46 111 euros, et a rejeté le surplus de sa