X dirigées contre l'arrêté du 8 octobre 2001 par lequel le PREFET DU RHONE a ordonné sa reconduite à la frontière, d'autre part, dans son article 2 annulé la décision du même jour désignant l'Algérie comme

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, le 26 février 1986, un incendie a détruit à Orly un hangar appartenant à Aéroports de Paris, dans lequel la SOCIETE DE TRANSPORTS ORLY-ROISSY (

de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont la Cour a été saisie par la société à responsabilité limitée "VOSGES OXYGENE

X... , la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-45 du code du travail et 1315 du code civil.

L. 199" ; Considérant qu'il ressort des termes de la lettre qu'il a adressée, le 16 novembre 1984, au trésorier-payeur général de Haute-Marne en réponse à l'acte de signification de vente qui lui a été

co-employeurs de Monsieur [N] [I], et débouté Monsieur [N] [I] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [45] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le

d'office tiré de ce que les dispositions de l'article L. 122-6 du code de la construction et de l'habitation doivent être substituées à celles de l'article R. 143-45 du même code comme base légale de

Aux termes de l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique, qui a repris à compter du 1er mars 2022 les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant

R 262-45 du code de la Famille et de l'Aide sociale.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

en fait régulièrement suivi la procédure contradictoire prévue à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts ; que l'imposition contestée a été établie conformément à l'avis émis par la commission

, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 80-1 du code de procédure pénale et le principe sus-rappelé, ensemble les articles 591 et 593 du même code ;

en fait régulièrement suivi la procédure contradictoire prévue à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts ; que l'imposition contestée a été établie conformément à l'avis émis par la commission

Il considère que le délai de forclusion de cinq ans, prévu par l'article R. 421-12 du code des assurances, était expiré lorsque la victime a été indemnisée.

X..., caporal-chef titulaire, de ses fonctions au service de secours et de lutte contre l'incendie, ne comporte aucune précision sur les griefs retenus comme fondement de la mesure de révocation prononcée

X... et autres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

[F] à supporter l'insuffisance d'actif de la société [2] à hauteur de 200 000 euros, -l'a déboutée de sa demande au visa de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau de condamner

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-45.258 et 97-45-259 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, MM.