L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration. 3.

R.421-28 du code de l'urbanisme; - il méconnaît les dispositions relatives aux établissements recevant du public (ERP) ainsi que celles de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme dès lors que l'établissement

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard de ce risque ne peut, dès lors, qu’être écarté.

article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé est contraire

cet arrêté comme n'étant pas motivé en droit, le préfet ayant par ailleurs notamment visé l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

d'apprécier les graves dommages apportés au site ; - les articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme compte tenu de la situation du projet en espace proche du rivage et site patrimonial remarquable

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 24.

du vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme.

des parties urbanisées de la commune, en application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

La Cour a estimé que le requérant ne pouvait être considéré comme ayant renoncé à ses droits garantis par l’article 6 de la Convention, dans la mesure où il n’avait pas été assisté par un avocat quand

manquent de précision ; - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : o sur le motif opposé tiré de

[R], mentionne une superficie de 15 m² ; que l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme pose pour principe que le permis de construire est la règle pour les constructions nouvelles même celles ne comportant

faute d'avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d'avoir correctement exercé le recours ouvert par l'article 105 du code des obligations.

commune ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est correctement desservi pour la défense incendie avec une réserve incendie à moins de 250 mètres ; - il

Aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services

délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services

délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services