L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa version modifiée par la loi du 23 novembre 2018 dite loi ELAN dès lors que le projet de construction entre dans les prévisions du III de l'article 42 de cette loi

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Par jugement du 5 juin 2014, le tribunal de commerce de PARIS a rectifié le jugement du 6 février 2014 comme suit : «'Vu les articles 462 et 463 du cpc, complète le dispositif du jugement du 06.02.2014

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'État une somme

de salaire pour les jours de fractionnement outre 42 euros à titre de congés payés afférents et une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Vu l'article L. 3141

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

696 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article R93 II 2° du code de procédure pénale.

rechercher, au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, et, notamment, au regard de celle prévue par l'article 566 du code de procédure

L'article L. 1424-42 du même code énonce : " I.- Les services d'incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu'aux seules opérations de secours qui se rattachent directement à leurs missions de service

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article 1154 du Code civil et qu'elle dise la décision opposable à l'AGS-CGEA.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

la parcelle [Cadastre 25] demeurée inconnue * de rappeler que cette demande d'attribution préférentielle en propriété est régie par l'article 831 du Code Civil qui reconnaît que l'attribution préférentielle

B..., demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 25 septembre 2025 du président

000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

R. 4624-42 Code du travail : inapte au poste d'ASL.