Aux termes de l’article R. 4135-2 de ce code : « La notation est traduite : / 1° Par des appréciations générales, qui doivent notamment comporter les appréciations littérales données par l'une au moins

Aux termes de l’article R. 4135-2 de ce code : « La notation est traduite : / 1° Par des appréciations générales, qui doivent notamment comporter les appréciations littérales données par l'une au moins

Et aux termes du 13e alinéas de l'article L. 311-9 de ce code, désormais repris à l'article L. 413-5 du code : " () Est également dispensé de la signature de ce contrat l'étranger ayant effectué sa scolarité

La caisse fait valoir en substance : - la réalité de l'accident du travail n'étant pas remise en cause, elle est fondée à se prévaloir de la présomption de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale

Aux termes de ses premières et dernières conclusions du 9 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, 1343-5 du code civil et 24 de la

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

Enfin, aux termes de l'article A. 410-5 du même code : " Lorsque la demande porte sur un certificat délivré en application du b de l'article L. 410-1, le certificat d'urbanisme indique : / a) Si le terrain

313-1 du Code pénal, article préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt

109 du code général des impôts et du c de l’article 111 du même code.

R. 413-14 du code de la route.

pour destruction d'espèces protégées le respect des conditions fixées au 4° de l'article L 411-2 du même code.

R. 413-17 du code de la route, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article R. 413-17 du code de la route ;

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Nord Vienne et de la SHAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

ordinaires : a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ; () " et aux termes de l'article L. 421-9 du même code : "

L. 4137-1 du code de la défense.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision est insuffisamment motivée ; - le préfet a méconnu l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile