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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f47508cdc6046d473205ec
28 avril 2026
28 avril 2026
à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.
Source officielle10ème chambre
DTA_2201195_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, recodifié aux articles L. 561-2 et suivants du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201856_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable en raison de l'imprécision du fondement de responsabilité sur lequel Mme B entend fonder sa demande, en méconnaissance de l'article R. 411-1 code de justice
Source officielleChambre Sociale
62760cb0593736057d78aa5c
5 mai 2022
5 mai 2022
aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. 2.En vertu de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme
Source officielle1ère Chambre
64a8ff0203029105dbedbfca
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Elle invoque l'article 1604 du code civil selon lequel la conformité se définit comme l'adéquation entre ce qui était convenu et ce qui a été livré, ainsi que les articles L.217-5, L.217-3, L.217-7 du
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303230_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’article L. 413-1 dudit code prévoit que : « Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle
Source officielleChambre commerciale 3-2
67061e70fde28ee420711500
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Réponse de la cour : L'article L.631-1 du code de commerce énonce qu'" il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui
Source officielleChambre sociale 4-3
6785fd9ae1c1941b1ee98023
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'article L.4111-4 du code du travail ajoute que le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
626a2f7571469e057d789b1c
27 avril 2022
27 avril 2022
L. 411-1 du code de la sécurité sociale, Vu les articles R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, - constater que la matérialité du fait accidentel qui serait survenu le 4 novembre 2016
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604706_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 414-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article 29 du règlement « Dublin III ».
Source officielleCour d'Appel
Commune de PLANGUENOUAL, engagée par Mme Jeannine Xc/M. Gaston Z
6253c8cdbd3db21cbdd864f3
29 janvier 2003
29 janvier 2003
La discussion tient donc, pour l'essentiel, au point de savoir si la poursuivante est recevable en son action et si, en particulier, l'accident est, au sens de l'article L 411-1 du Code de la Sécurité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
la base d’un dossier de demande incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ainsi que de celles des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement
Source officielle7ème chambre
DTA_2208801_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties.
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bea4ff9ec259c097ac
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[O] de l'ensemble de ses demandes, l'existence d'un fait accidentel au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale n'étant pas démontrée, - condamner M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2119551_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme comme étant tardif en application de l'article R
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2100453_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21145_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 4121-1 du code du travail.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0511DEC007020401
11 mai 2004
11 mai 2004
La correspondance écrite des détenus a) Le code de procédure pénale Les articles pertinents du code de procédure pénale sont les suivants : Article D. 414 « Les détenus condamnés
Source officiellePage 60 sur 534