MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le GIE [M] et la SAS DSC demandent à la cour de : vu les articles 1103, 1346-5 et 1984 du code civil, vu l'article L. 622-7 alinéa 1 du code de commerce, - réformer

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, alinéa 1er, 222-37 alinéa 1er, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique,

les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; / 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; / 3° Les interdictions

Il a considéré qu'afin de rendre dissuasive et effective la sanction de déchéance du droit aux intérêts, il fallait écarter les dispositions des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, toutefois, qu'ainsi qu'il a été dit au point 2, une zone ne peut être regardée comme desservie par un service de radio, au sens de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986, que s'il est

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une

, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices" ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : "Pour l'application de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

SGP, la société AF a assigné les sociétés [K] ET SGP demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1231 et suivants, 2044, 2048, 2049, et 2052 du Code civil, Vu l'article L 420-1 du Code de commerce

; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article UB 3 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme de Castillon-la-Bataille et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès

Le président du tribunal a désigné Mme Evgénas, présidente de section, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du

Et, aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues

Elle soutient qu'en application des articles L.2223-41 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.1461-3 du code de la santé publique, la caisse dispose d'un accès permanent au système

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel la société citait les conclusions du rapport d'expertise de MM.