) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue à l'article L. 76.

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d'application de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993.

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DQS FRANCE, dans ses dernières conclusions transmises le 8 janvier 2026, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.75 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts "Les bénéfices ou les éléments qui servent au calcul des taxes

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

et de 80% prévues à l’article 1729 du code général des impôts sont infondées.

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure : « L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline départemental, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire :

régulière, recevable et bien fondée ; Qu’aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; Que selon l’article 1353 du

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 2.

2025, Mme B A demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assurer l'exécution de l'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2401753

L 442-8 et suivants du code de la construction et de l'habitation, étant rappelé que selon l'article L442-8-2 du même code, précisant que les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sont applicables

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique versera à M.