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2 399 résultats pour « Article 4.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-5

69d88601cdc6046d47b9ea56

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Comme vous le savez, l'article 4.3 du règlement intérieur stipule qu'il est interdit 'de pénétrer ou de demeurer dans l'établissement ou sur le lieu de travail en état d'ébriété' Nous vous rappelons

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900826_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

4.4 et 13.1.1 des dispositions communes du plan local d'urbanisme de la commune de Toulouse, ainsi que du 4° de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme relatif à la destination d'équipements d'intérêt

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301703_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2208505_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; il ne comporte pas les pièces permettant l'appréhension du projet dans son environnement lointain en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; il

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205898_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

européen et du Conseil et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/112/CE dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a fait l'objet d'un entretien individuel ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208163_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616274007705f25f43643fca

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207715_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2402573_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2301242_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement de la somme de 1 500 euros à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68fb978311af6ba0065f3f95

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9419e

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

662bf142e266e89ef1189d9f

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur ce Aux termes de l'article 1119 du code civil, dans sa version entrée en vigueur le 1er octobre 2016, applicable à la cause, les conditions générales invoquées par une partie n'ont d'effet à l'égard

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00500

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

1134 du code civil ; 2°/ qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a également méconnu, en violation de l'article 1134 du code civil, la force obligatoire de l'article 4.1 du contrat de prime

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2211810_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

A une somme de 3 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103851_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article 39 duodecies de ce code : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204486_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309602_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311456_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208910_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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