TROIS MOULINS HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître René DECLER, Avocat au Barreau de PARIS ET : DÉFENDERESSE : Madame [C] [V] [Adresse 3] [Localité 4] comparante en personne

L. 122-4 du code du travail ; 3 / seule la visite de reprise, dont l'initiative incombe à l'employeur, met fin à la période de suspension du contrat de travail du salarié arrêté pour accident ou maladie

3 et 5 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 4°/ que selon l'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, «

Y... de ce que le paiement litigieux aurait été fait par erreur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que dans leurs conclusions d'appel, les sociétés SAD invoquaient

137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en

au juge des référés de faire cesser, la cour d'appel a violé les articles R. 516-30, R. 516-31 et L. 436-1 du Code du travail ; 2 / qu'aucune modification ne peut être apportée ni au contrat de travail

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des parties

de l'article 699 du code de procédure civile.

[V] fait valoir, au visa des articles L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution et 2232 du code civil, que le titre dont la défenderesse se prévaut est prescrit.

à payer à Monsieur [O] [T] la somme de 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

408 ancien du Code pénal, 314-1 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel relaxe le prévenu

L.3171-4 du code du travail.

000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 816,09 euros à titre de remboursement partiel de cotisation, outre une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure

, R. 621-2 et R. 624-4 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt n° 134/06 a dit que les faits de la prévention relèvent de la contravention d'injure non publique

[C] n'était pas cadre mais assimilé cadre, la cour d'appel a violé l'article 14 de l'accord précité et l'article L. 212-15-3 III du code du travail ; 2°/ que l'employeur a l'obligation d'assurer un

incité ces derniers à l'emploi d'un tel procédé (cf. jugement p. 3, dernier et p. 4 1 à 5) ; "et aux motifs propres qu'il ne s'agit pas de prétendre que c'est à l'instigation de Y... que M.

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en tenant pour un manquement professionnel le fait de ne pas s'être inquiété du sort des espèces du mois d'avril, fait qui n'était pas