000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L. 3121-35 du code du travail, . 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information relative au repos compensateur

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

L. 122-14-3 du code du travail ; 5 / que le salarié qui prend acte de la rupture du contrat de travail ne saurait invoquer, à l'appui de sa décision, que les seules fautes de l'employeur dont il a

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

J... était à même de mesurer la portée de son engagement lors de la souscription de son contrat (arrêt, p. 8,§4), la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ;

D'autre part, aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. ".

à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune l'autorisait à prendre le titre litigieux ; - les dispositions des articles L. 1424-35 et R. 1424-30 du code général des collectivités

Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 5.

Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire

P... avait abandonné les lieux, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime

civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles

R. 172-1 du code de la construction et de l'habitation ; - il ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme, aucune démolition de l'appentis maçonné n'étant envisagée

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 août 2023, la société BNP Paribas demande, au visa des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier et des articles 699 et 700 du code

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

Et aux termes de l'article 35 du même code : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux d'appui à la création