forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.

, 36, 37, 46, 46 et 48, lots ensuite réunis pour constituer un appartement) constituaient un actif de communauté ; Attendu qu'il résulte de l'article 1434 du Code civil que le remploi ne peut avoir

à compter de l’assignation, en application de l'article 1231-6 du code civil.

parties, a statué comme suit : - condamne la société Aérodynamique Eiffel à verser à M.

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 331-35 du code du sport et de celles de l'article R. 331-19 du même code, qui habilitent les fédérations sportives délégataires à déterminer les règles

Mme [I] [E], venant aux droits de sa mère, a assigné M. et Mme [O] en nullité de la vente, sur le fondement principalement de l'article 464 du code civil, subsidiairement l'article 414-2 du même code et

privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1332-4 (L. 122-44 al. 1 ancienne codification) du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE la circonstance selon laquelle l'employeur a commis des fautes

2008 du code civil et que la procuration était encore valable à la date de l'émission du chèque (14 avril 2008), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE l'absence

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Elle soutient que : - la décision en litige a été obtenue de manière frauduleuse ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

En outre, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une somme de 500 euros à verser à la commune de Le Mesnil-sur-Blangy au titre de l'article L. 761-1 du code

demandé la restitution de la taxe sur les achats de viande prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative

Aux termes de l'article R. 723-35 du même code : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. ".

pas été rendue conformément à l'article 184 du Code de procédure pénale et qu'elle n'a pas été portée à sa connaissance, conformément à l'article 183 du Code de procédure pénale, le prévenu ne saurait

, en se prévalant de l'article 272 du nouveau code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative