Ils soutiennent que : - l'obligation de recourir à un architecte, fixée par l'article L.441-4 du code de l'urbanisme est méconnue car ce dernier n'a pas signé toutes les pièces écrites en méconnaissance

articles 1376 devenu 1302-1 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

A n'a pas présenté les documents et pièces justificatives mentionnés aux articles 54 et 302 septies A, ter A, du code général des impôts, de nature à justifier les recettes et dépenses relatives aux opérations

Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code des assurances ; - le code de

Elle soutient que : - l'article L. 125-1 du code des assurances est applicable au litige dès lors qu'il constitue la base légale de l'arrêté interministériel contesté ; - cet article L. 125-1 n'a pas

Elle soutient que : - l'article L. 125-1 du code des assurances est applicable au litige dès lors qu'il constitue la base légale de l'arrêté interministériel contesté ; - cet article L. 125-1 n'a pas

Elle soutient que : - l'article L. 125-1 du code des assurances est applicable au litige dès lors qu'il constitue la base légale de l'arrêté interministériel contesté ; - cet article L. 125-1 n'a pas

Elle soutient que : - l'article L. 125-1 du code des assurances est applicable au litige dès lors qu'il constitue la base légale de l'arrêté interministériel contesté ; - cet article L. 125-1 n'a pas

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, en application des dispositions combinées de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dont les conditions

[B] la somme de 6 200 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile, en sus de l'article 700 du code de procédure civile de première instance ; - condamner les défendeurs conjointement et

En outre, l'article R 722-1 dudit code dispose qu'il incombe aux parties d'informer la commission de surendettement de tout changement d'adresse en cours de procédure.

ouvait invoquer la rescri tion, dès lors que l’arrêt de la cour d’a el de Chambéry du 15 février 2006 le déclarant, sur le fondement de l’article 1745 du code général des im ôts, tenu au aiement solidaire

11 paragraphe 5 du plan local d'urbanisme de Besançon ; - le projet méconnaît l'article R. 151-34 du code de l'urbanisme et l'article UD2 du plan local d'urbanisme de Besançon dès lors qu'il ne comporte

propriété, passait à 137 ha 16 ares après rétrocession, a dénaturé la déclaration de candidature et a violé les articles 1134 du code civil et L. 331-2 du code rural ; 3°/ Alors que les opérations réalisées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre

, ce qui a permis à cette société de poursuivre son activité pendant plusieurs mois ; il a ainsi méconnu ses obligations légales, définies par les articles L. 141-3 et R. 141-10 du code du tourisme, en

, ce qui a permis à cette société de poursuivre son activité pendant plusieurs mois ; il a ainsi méconnu ses obligations légales, définies par les articles L. 141-3 et R. 141-10 du code du tourisme, en

700 du code de procédure civile, - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiées de partage avec application des dispositions de l'article 699 du même code.