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000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1382 du Code civil, - dire et juger que le préjudice au titre de la violation du droit moral sera évalué à 250.000euros, - dire et juger que conformément à l'article L.331-1-3 alinéa 2 et alinéa 1,

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