Les locataires qui effectuent soit des travaux en application des articles 1er et 4 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 modifiée relative à l'amélioration de l'habitat, soit, avec l'accord de leur bailleur, dans les conditions fixées par délibération

Article L331-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 19

Code de l'action sociale et des familles

d'accueil informent sans délai, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les autorités administratives compétentes pour leur délivrer l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 ou pour recevoir leur déclaration en application des articles

Article R3211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

Code des transports

-42,223-1,225-4-1 à 225-4-7,227-22 à 227-27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12 et 521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce ; d) Infractions mentionnées aux articles L. 1155-2, L.

Article 154

—

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 78 III.

Article R5524-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 81

Code des transports

Toute personne sanctionnée en application des articles L. 5524-1 à L. 5524-3-1 est informée de son droit d'accès aux informations à caractère personnel le concernant contenues dans ce registre. II.

Article L771-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 51

Code de la consommation

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 771-6, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne

Article R241-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code rural (nouveau)

Les délibérations des associés sont soumises aux dispositions des articles 40 à 47 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.

Article R131-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99

Code du sport

Pour l'application des dispositions des articles L. 131-16 et L. 131-16-1, les fédérations délégataires peuvent mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux acteurs de ces compétitions.

Article 78-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 58

Code de procédure pénale

Le II de l'article 78-2-2 est applicable au présent article.

Article D212-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 56

Code rural (nouveau)

La base de données nationale d'identification et de traçage des bovins et de leurs produits, créée en application des articles 3 et 5 du règlement (CE) n° 1760/2000 du 17 juillet 2000 du Parlement européen et du Conseil et des articles 14 et 18 de la

Article R161-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 67

Code de la sécurité sociale

d'assurance maladie ; 3° L'amélioration des conditions d'exercice du contrôle, notamment médical, des actes et des prestations ; 4° Le développement des actions de prévention, d'éducation et d'information sanitaires mises en œuvre en application des articles

Article L131-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 86

Code monétaire et financier

Des formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-78 et dans les conditions prévues par cet article,

Article D5312-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 13

Code du travail

-L'information des personnes concernées est assurée conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données

Article 31

—

Art. 414-4, Art. 432-11-1, Art. 435-6-1, Art. 435-11-1, Art. 450-2 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 132-78-1 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-67-1 II. - A modifié les dispositions suivantes :

Article 72

—

-Les dispositions de l'article R. 323-1 (1°) du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables. Les indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1 dudit code sont accordées à compter du deuxième jour de l'incapacité de travail.

Article 15-C

—

Locaux à usage d'habitation inclus dans un bail commercial ou un bail à ferme (R. 321-12 [II] du CCH)

Article L114-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62

Code de la sécurité sociale

La vérification peut également être faite lors de la déclaration nominative effectuée par l'employeur prévue par l'article L. 320 du code du travail.

Article L136-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96

Code de la sécurité sociale

aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du même code ; 3° Les retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre dans le cadre des dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité ; 4° Les allocations de chômage perçues par

Article 26-7

—

Les récépissés de déclaration sont inscrits dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article Annexe

—

(1) L'annexe concernant ces programmes pourra être obtenue auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75007 Paris.

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