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- 36ème - 39ème : majorées à 25% suivant dispositions légales, article L.3121-22 du Code du travail, - 40ème - au-delà : majorées à 33% suivant les dispositions conventionnelles, article 311 de la

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Aux termes de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions

, b) des dispositions de la loi n o   3028/2002 et c) de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil.

de 40 % prévue à l’article 1729 du même code lui est déjà appliquée.

dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier.

    Le code pénal 32.

l'article 700 du code de procédure civile a été portée à 6 000 euros.