Codes de loi français

Article 6

-Sont exonérées, à compter du 1er janvier 2008, du paiement de la redevance annuelle domaniale due en application des articles L. 41-1, L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques : ― les personnes morales de droit public

Article D242-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

Pour les dispositions législatives et réglementaires faisant référence à une valeur du plafond différente de celles mentionnées à l'article D. 242-17, le montant du plafond est déterminé à partir de la valeur mensuelle mentionnée au même article dans

Article R144-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 95

Les articles L. 821-5, L. 821-13, L. 821-23, L. 821-27, L. 821-37, L. 821-38, L. 821-40, L. 821-41, L. 821-44, L. 821-47, L. 821-48, L. 821-50, L. 821-51, L. 821-54, L. 821-10, L. 821-60, L. 821-61, L. 821-62 et L. 821-63 du code de commerce sont applicables

Article 224

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 711-1 - Code de procédure pénale Art. 804 - Code de la défense. Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1 - Code de la sécurité intérieure Art. L445-1, Art. L446-1, Art.

Article L59 C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 56

-13 du code des impositions sur les biens et services, sur le nombre des embarquements taxables mentionnés à l'article L. 422-14 du même code pour chacun des tarifs applicables ; 2° Pour la taxe sur le transport aérien de marchandises prévue à l'article

Article 41-31

Les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 ne peuvent demeurer en fonctions au-delà de l'âge de soixante-quinze ans.

Article Annexe 41-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 09

ANNEXE 41-3

Article 2

Les dispositions des articles 1er et 1-1 et des titres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X et XI du décret du 15 février 1988 susvisé, à l'exception des articles 1-2, 1-3, 3, 4, 6, 39-2 à 39-5 et 43 à 49, sont applicables, pendant la durée de leur contrat

Article 46 AGG bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

I. – Pour l'application des sixième et septième phrases du cinquième alinéa de l'article 199 decies Edu code général des impôts, les copropriétaires détenant au moins 50 % des appartements de la résidence peuvent faire réaliser par une ou plusieurs entreprises

Article 67-1

Les postes de jeux électroniques sont des appareils automatiques proposant un ou plusieurs jeux de contrepartie ou de cercle mentionnés à l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure.

Article R15-33-66-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 86

le contrôle des chefs de juridiction, pour les seules nécessités liées à l'exercice de leurs attributions définies aux articles L. 123-3 et R. 123-28 du même code ; 4° Le représentant national auprès d'Eurojust, ainsi que les magistrats, agents de greffe

Article L511-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66

les normes de gestion mentionnées à l'article L. 511-41 sur la base de leur situation financière consolidée en excluant de celle-ci les filiales mentionnées au présent article, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article 18 bis

Avance sur subvention (R. 321-18 du CCH)

Article 30 bis

Avance sur subvention (R. 321-18 du CCH)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : L. 321-2

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 04

TABLEAU ÉTABLI POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE D. 321-42

Article 1

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art. D321-1, Art. D321-2 II.

Article 81

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article R631-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l'audience les documents suivants : 1° Le procès-verbal des délibérations du comité social et économique consulté en application de l'article L. 1233-58 du code

Article Annexe 4

L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. 6.