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3 677 résultats pour « Article 321-40 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00311

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

X..., la cour d'appel a, de nouveau, violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03368_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103135_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

R. 323-11 du code de la sécurité sociale : " () La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04961_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Article 2 : Le CHI Robert Ballanger versera à la société GAN Assurances la somme totale 320 253,40 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01797_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative 5°) de rejeter comme irrecevables les conclusions de la commune tendant au prononcé d'une amende pour requête abusive.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204078_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
CA

6e chambre

652f79adb053208318995ce3

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L. 912-1 du code de la sécurité sociale ; 6° Les mesures énoncées à l'article L. 3121-14, au 1° de l'article L. 3121-44, à l'article L. 3122-16, au premier alinéa de l'article L. 3123-19 et aux articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f16a

Appel

28 février 2012

28 février 2012

Le 26 mai 2009, la société Avenance Enseignement et Santé lui a répondu que la clause invoquée n'était pas susceptible de contrevenir aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02899

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02903

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02905

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02906

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe du procès équitable qui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02898

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100851_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02110_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Il résulte des articles L. 324-3 et D. 324-13 du code du tourisme que l'activité de location de chambres d'hôtes est limitée à un nombre maximal de cinq chambres, alors que M. A en exploitait sept.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

67947fd38ab253a8400fb225

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002498_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69deaf78cdc6046d473f31bc

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de cette assignation, la société SALTI LOCATION demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

686f4ca6d3976f57d00d3256

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Vu l'article L. 114-1 du code des assurances et l'article 2223 du code civil ; Pour déclarer irrecevable l'action en paiement introduite par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10040

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

2 II A de l'accord du 29 mars 2990, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS en cinquième lieu QUE, selon l'article 2II B de l'accord du 29 mars 1990 fixant

Source officielle