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4 501 résultats pour « Article 321-148 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00536_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

le risque contre les accidents de la route et les incendies et a ainsi méconnu les dispositions de l’article L. 2212-4 et du 5° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ;

Source officielle

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CC

soc

6137247bcd58014677415ddf

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 321-1-2 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, la contractualisation de la prise en charge des frais professionnels ne résulte ni de la mention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200599

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

de la Caisse de se rendre à l'étranger prévue par l'article 22 § 1 b du Règlement communautaire CEE 1408/71 ; il résulte des dispositions de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale que l'assuré

Source officielle
CC

soc

61372236cd580146773fb208

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par refus d'application, la directive du 14 février 1977 et l'article L. 122-12 du Code du

Source officielle
CA

Ch des expropriations

69fd7dd7cdc6046d47043ff8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article L. 322-3 du code de l'expropriation d'utilité publique dispose que : 'La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740ef8f

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

L. 122-14-4 et L 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la société SEIA a méconnu son obligation de reclassement à l'égard de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fa8

Appel

2 février 2015

2 février 2015

L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 novembre 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert JAOUEN et Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrats

Source officielle
CA

chambre sociale

6163de13e9a173d6d859cbcb

Appel

27 avril 2009

27 avril 2009

L 122-14-2 devenu L 1232-1 et -6 du Code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67f57bd2bbf04ef7857bee60

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 321-1 du code du sport, qui est actionnée lorsqu’ils sont auteurs.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162e8407dc295bdec6a577f

Appel

15 juin 2012

15 juin 2012

Conformément à l'article L 321-14 du code du travail, nous vous informons que vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat

Source officielle
CA

Chambre 1-8

62cfb1e0548bc59fcf4f0e7e

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

en vertu de l'article 1353 du code civil, du paiement des échéances correspondantes.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

67801ca99c3ba90f51dc1a8d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle fait valoir qu’à cette date, l’emprise était un terrain à bâtir au sens de l’article L. 322-3 1° du code de l’expropriation.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004117_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Ce montant est fixé de manière forfaitaire, par l'article R. 8253-2 du même code, à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12, à la date de la constatation de l'infraction

Source officielle
CC

cr

6137263ccd5801467742401c

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

être remplies pour bénéficier du régime fiscal prévu par l'article 239 quater du Code général des impôts, l'administration fiscale ne pouvait qu'en invoquer la nullité, ce qui aurait entraîné la requalification

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01334

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 121-1, 131-21 alinéa 3 et 6 du code pénal, 706-141, 706-148, 706-158 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

soc

613724dccd58014677418f36

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

L. 212-1-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63d4cd0e92a57405de3317f4

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il résulte des dispositions du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R.142-22 du Code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007766452

Admin. suprême

6 novembre 1989

6 novembre 1989

X... roulait à une vitesse excessive par rapport à la vitesse autorisée dans l'agglomération et effectuait une man euvre de dépassement contraire aux dispositions de l'article R. 17 du code de la route

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01359_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article 2 novodecies A de l'annexe III au même code : " Pour l'application du h et du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, la déduction au titre de l'amortissement est

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c5317c

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

par la salariée, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 132-5 du Code du travail ; 3 / qu'au surplus, la seule référence du "code APE 741 G" sur les bulletins de paie de Mme

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