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.321-13, alinéa 2 du code rural et de la pêche ; - dit que chaque partie supportera la charge des frais irrépétibles qu'elle a exposés ; - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de

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R. 322-10 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date des transports litigieux : 4.

L 321-13 du Code Rural et de la Pêche Maritime sur une période de neuf ans quatre mois et trois semaines * voir dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de partage - que par ordonnance

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L.3211-12-1du code de la santé publique) Nous, Fabienne GACEL, vice-présidente, juge au Tribunal judiciaire de Coutances, assistée de Gaëlle AUFFRET, greffière au tribunal de proximité d’Avranches,

» ; qu'en ne caractérisant pas l'élément intentionnel exigé par l'article 322-6 du code pénal par l'emploi du mot « volontairement » ou de toute autre expression équivalente, la cour d'assises a privé

L. 3211-12-2 du code de la santé publique.

ministériels des 10 juillet 1990, 2 mai 2012, 26 novembre 2012 et de l'article R. 322-9 du code de la route.

En outre l'article 4 de l'accord interprofessionnel du 5 avril 2005, négocié et conclu en application de l'article L 321-4-2 du code du travail, prévoit que si le délai de réflexion de 14 jours dont dispose

Par ordonnance du 3 juin 2022, l'instruction a fait l'objet d'une clôture immédiate en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. M.