X... roulait à une vitesse excessive par rapport à la vitesse autorisée dans l'agglomération et effectuait une man euvre de dépassement contraire aux dispositions de l'article R. 17 du code de la route

découlant des articles L.321-4 et L.321-6 du Code du sport, subsidiairement, -dire que la perte d'une chance ne saurait s'élever à une somme supérieure au montant du versement éventuel de l'assurance

du jardin paysager d'une surface totale d'environ 270 m ², la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ Et alors en toute hypothèse, qu'en ne recherchant pas, comme elle y

MOTIFS Sur le bien-fondé de la décision de suspension du versement des indemnités journalières Selon l'article L.323-6 du Code de la sécurité sociale le service de l'indemnité journalière est subordonné

1759 du code général des impôts ; - la mise en demeure prévue à l'article 117 du code général des impôts est entachée d'un défaut de motivation, justifiant la décharge des amendes prévues à l'article

d'urbanisme ; - il ne s'insère pas de façon harmonieuse dans son environnement immédiat, en méconnaissance de l'article 11 du règlement de la zone UT du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

68 du Code de procédure civile ; - Le déclarer recevable, par application des articles 325 et 329, alinéa 2, du Code de procédure civile, comme ayant intérêt et qualité pour agir ; Et statuant sur le

R 322-24 du Code des procédures civiles d’exécution ; *dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du 9 avril 2026 ; *rappelé qu’en vertu de l’article R 322-21, alinéa 4, du Code des

111 du code général des impôts, le 1° du 1 de l'article 109 de ce code.

En vertu des articles 112, 115 et 132 du code de procédure civile, le tribunal de première instance de Bucarest rejeta sa demande comme tardive et l’invita à soumettre ses observations sur le fond de l

A, celui-ci incombant au centre hospitalier de Laon, dont relèvent les membres de l'unité sanitaire de l'établissement, en application de l'article D. 115-3 du code pénitentiaire ; - la responsabilité

319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 4, ALINEA 6, DE L'ANNEXE 111 DU DECRET DU 22 JUIN 1946, 2 ET 3, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

[F] à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l’article 110 de ce code : « Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. (…) ». 11

117 du code général des impôts dès lors que la société était à même d'assurer et de justifier l'imposition des bénéficiaires des distributions occultes ; l'amende prévue par l'article 1759 du code général

en application de l'article 688 du code de procédure civile.