Sur le moyen unique : Vu les articles 326 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les demandes en intervention volontaire sont recevables même après l'ordonnance de clôture,

Dès lors, c'est à bon droit que Madame Françoise X... soutient que la société FRANATEX a prononcé son licenciement en méconnaissance des dispositions de l''article L. 321-1-1 du code du travail relatives

L. 1233-3 (ancien article L. 321-1) du Code du travail ; 5.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la

1469 alinéa 3 du Code civil.

L. 761-1 du code justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marly la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

défectueuse des réparations de sorte que la société Arno lui était redevable d'une somme de 185 487 francs ; qu'il a, en outre, demandé la condamnation de la société ARH au paiement de la somme de 579 324

X pour insuffisance de taux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié ; Vu

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Promodip, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1999 par la cour d'appel de Douai

  »     Pour sa part, l'article 215 du Code des douanes se lit comme suit :     «   1.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier

R. 322-42 et R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R. 322-42 du code des procédures civiles d'exécution, il ne peut rien être

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ; Vu la sixième directive 77/388/CEE

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative

L. 323-1 du code rural, impliquant plusieurs exploitations sont assimilées à des réunions d'exploitations ; qu'aux termes de l'article L. 323-13 du code rural : La participation à un groupement agricole

322-2 1 °, 322-1 al. l du code pénal et réprimés par les articles 322-2, 322-15 du code pénal.

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Wilhelm X... et Birgit Y..., pris de la violation des articles L. 242-6.3° du Code de commerce, 312-1 du Code pénal, 1382 du Code

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.