L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1194, 1231-1 et 1231-3 du Code civil, outre la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article Ua3 du règlement du plan local d'urbanisme : Aux termes de l’article Ua 3.2. du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Montville : « 3.2

droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 10.

Ils y ajoutent une somme de 2 889 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.

Considérant qu'invoquant les dispositions de l'article 3 de la convention du 22 novembre 1996 et celles des articles 3.3 et 3.4 de l'annexe de celle-ci, les sociétés AXA CORPORATE SOLUTIONS, ALLIANZ et

L.122-45 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1132-1 du Code du travail.

4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.2 du règlement

3.2 et 17 du règlement précité et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de l'article 699 du code de procédure civile.

et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 442-1-2 du même code ; - méconnaît les dispositions des articles AU 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme de

La cour relève qu'en exigeant de sa locataire le double du montant légal, la SCI H-R D a commis une faute au sens de l'article 1240 du code civil selon lequel, tout fait quelconque de l'homme qui cause

sur l’article 1162 du même code relatif à la charge de la preuve.

Elle soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il a été édicté en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 171-8 du code

Le règlement du PLU-H définit une construction existante comme " une construction régulièrement édifiée, au sens de l'article L 421-9 du code de l'urbanisme. ". 9.

L'ancien article L.143-10 du code de la sécurité sociale disposait que pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 143-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - cet article ne peut davantage fonder un refus au regard d'un risque d'inondation, qui n'est pas avéré en l'espèce ; - le projet ne porte pas atteinte