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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

67ef6e2b47c7caf29d4c500b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[J] aux entiers dépens et à payer à [D] [C] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2005176_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " () 1° En

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2005230_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " () 1° En

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64cc95110fec5dd96933f91e

Appel

3 août 2023

3 août 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593ddaaacbea0fe68a079

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions et au visa de l'article 789 du Code de procédure civile, la société ARAMIS relève qu'aucune expertise qu'elle soit judiciaire ou non n'a été diligentée dans le cadre de la

Source officielle
TJ

JEX

66964195f5112d8edd059222

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L’article R.281-4 du même Livre dispose que « Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2501014_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

660f9509a40f8b0008cb7705

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2505174_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même () / Elles font l'objet d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10264

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
TJ

CIVIL

68128db1d554c55098ec8f86

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions. M.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2318916_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article 150-0 D du même code : « 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100294

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

1353 alinéa 1er du code civil, ensemble les articles 1324 ancien du même code, 287 et 288 du code de procédure civile et l'article L. 311-31 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-48

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300572_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdb701dbadcc74e766cf6b6

Appel

11 mars 2019

11 mars 2019

chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sus de la somme allouée en première instance.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300510_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Et aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00070

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 281, L. 199 et L. 253 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101463_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155441

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

si le motif invoqué est un vice de forme ou, s'il s'agit de tout autre motif, dans un délai de deux mois après le premier acte qui permet d'invoquer ce motif ; qu'aux termes de l'article R. 281-5 du même

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65449d2fc71a6a83181c8db5

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[Y] a adhéré : les dispositions de l'article L. 312-9 ancien du code de la consommation ne lui sont donc pas applicables, de sorte qu'il ne lui incombe aucune obligation de remettre une notice d'information

Source officielle

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