Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours n° 276 716 du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.

mentionnée à l'article L. 6123-5 du même code.

C de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

367 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du Code Civil, -3. 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre une amende civile.

X... à payer à la caisse la somme de 4 273, 88 euros, au titre de cette contrainte et celle de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

271 du code de procédure civile, l'article 89 du code d'exécution ne s'appliquera pas.

Enfin, il sera rappelé que l'application de l'article 145 du code de procédure civile n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du

Ils soutiennent que : - la mise en demeure de payer méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle ne comporte pas la signature

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 et 28 juillet 2025, Mme A B doit être regardée comme contestant la procédure

code ; - l'amende prononcée au titre de l'article 1737 de ce même code n'est pas fondée.

Il soutient que l'action en recouvrement est prescrite au regard des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % ".

Gauchard, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Gauchard, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.