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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372558cd5801467741ced1
13 novembre 1990
13 novembre 1990
265 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 64, 265, 379, 384 et 460 du Code pénal, 158, 211, 214, 215
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201975_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielleRétablissement Personnel
69dd4d86cdc6046d472085f4
10 avril 2026
10 avril 2026
Cette part des ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2100187_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403295_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01885_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
256, le c du 2 de l’article 269 et le 3 de l’article 283 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60320d393b79654547f71677
4 mai 2018
4 mai 2018
en vigueur au moment du jugement dont appel, Vu les articles L. 261-11, L. 261-12, L. 263-1, R. 261-2, R. 261-17, R. 261-21 b, R. 261-24 (en vigueur depuis le 1er juillet 2016), et R. 31-10-6 du Code
Source officielle4ème chambre
DTA_2203090_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
261 D du code général des impôts ne sont pas applicables à une location purement commerciale comme le showroom ; la taxe n'était pas exigible en vertu de l'article 269 du même code ; - aucun revenu
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2101508_20230804
4 août 2023
4 août 2023
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. / Une seule aide est due par foyer ".
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2101011_20230804
4 août 2023
4 août 2023
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. / Une seule aide est due par foyer ".
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2101139_20230804
4 août 2023
4 août 2023
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. / Une seule aide est due par foyer ".
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2202656_20240220
20 février 2024
20 février 2024
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2302141_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04434
4 septembre 2007
4 septembre 2007
où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 du même code ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2401514_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Elle soutient que : - le titre a été émis en méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - le département ne démontre pas que le bordereau a
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2405288_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
C B, représenté par Me Diani, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01179
18 mai 2011
18 mai 2011
L. 442-5 du code de l'éducation, est l'Etat ; que ledit article dispose qu'il n'existe pas de contrat de travail liant les maîtres à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié et ne
Source officielle8ème chambre
DTA_2111729_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
l'article R. 262-89 du même code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2111730_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
l'article R. 262-89 du même code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2111731_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
l'article R. 262-89 du même code.
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