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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467422.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01386_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En vertu du a) du 1 de l'article 269 de ce code, le fait générateur de la taxe se produit au moment de la livraison du bien.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106364_20240207
7 février 2024
7 février 2024
A B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er L'Etat est condamné à verser à M. A B la somme de 5 000 euros.
Source officielle1ère chambre civile A
6711fac67603bf88a18847df
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIVATION - sur l'application de l'artciel L 121-4 du code des assurances En application de l'article L 121-4 du code des assurances, celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302112_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
642e75b08b510604f5bc1d8c
5 avril 2023
5 avril 2023
Elle le met définitivement dans l'obligation de recourir de façon permanente à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer l'ensemble des actes ordinaires de la vie (article L 341-4 du Code de la
Source officielle8ème chambre
DTA_2300708_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022203551
5 mai 2010
5 mai 2010
de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2105861_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 262-29 du même code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1°
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110516
16 juin 2021
16 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100730_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
, au sens du I de l'article 209 du code général des impôts.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106147_20230208
8 février 2023
8 février 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Daguerre de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleCHAMBRE 10
69decc2acdc6046d474176ca
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L.441-10 du code de commerce) et ce, à compter de la date de la mise en demeure soit le 4 octobre 2024, Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02805_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 207 de ce code : « 1. Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés : / (…) / 5° bis. Les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l’article 261 (…) ».
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2301980_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Enfin, il résulte des articles L. 262-2, R. 262-5 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active,une personne doit remplir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00169_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
256 et 269 du code général des impôts.
Source officielleCabinet 9
697bf3e8cdc6046d472e7b61
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il résulte par ailleurs de l'article 1126 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut
Source officielle8e Chambre C
6033963a586d524b3581b5b1
18 mai 2017
18 mai 2017
appel comme irrecevable car infondé et injustifié, - dire et juger que les deux engagements de caution de Mme [R] [J] et M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300003
7 janvier 2021
7 janvier 2021
Q... et sa famille avaient occupé et habité la terre litigieuse durant plus de soixante ans, la cour d'appel a de nouveau méconnu les exigences de l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031640715
15 décembre 2015
15 décembre 2015
L. 262-37 " ; qu'aux termes de l'article L. 262-23 du même code, dans sa rédaction applicable avant le 1er juin 2009 : " Si le contrat d'insertion mentionné à l'article L. 262-37 n'est pas respecté, il
Source officiellePage 60 sur 716