AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2008991_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par une lettre du 13 avril 2022, le tribunal a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le présent jugement est susceptible
Source officiellePage 60 sur 220
4ème Chambre
DTA_2202509_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code en vigueur depuis le 30 juin 2018 : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local
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