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4 387 résultats pour « Article 257 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2008991_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par une lettre du 13 avril 2022, le tribunal a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le présent jugement est susceptible

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2202509_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code en vigueur depuis le 30 juin 2018 : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162cf708b4dc27576e7b75f

Appel

28 février 2012

28 février 2012

En application de l'article L.313-27 du code monétaire et financier, le bordereau est sans effet et inopposable comme l'a justement décidé le tribunal.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a10c6afcdc6046d479dd6e3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209273_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

D'autre part, alors que l'article 1636 B octies du code général des impôts est relatif à la taxe spéciale d'équipement, les articles précités du code général des impôts illustrent le principe de libre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0906JUD000257004

Admin. suprême

6 septembre 2007

6 septembre 2007

    On 2 April 2003 the applicant’s mother filed a petition with the Moskovskyy District Court of Kharkiv (hereafter “the Moskovskyy Court”) under Article 256 of the Code of Civil Procedure (

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2504849_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

articulation ; enfin, le cumul des incidences avec d’autres projets au sens de l’article R. 122-5 du code de l'environnement ne porte pas sur l’articulation des activités agricoles ; en tout état de cause

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd802ecdc6046d470475c2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du présent code ou créés par la loi, la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8febd

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

et a défaut le versement de 204066 euros au titre de l'article 255- 7du code civil Concernant les comptes entre les parties § constater l'existence de fausses pièces, de dissimulation d'actif et de tromperies

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d1efcdc6046d473103b7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

64379def9477fe04f5cc6532

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 16 janvier 2023, la société Bonduelle demande à la Cour de : Vu l'article L. 442-6, I, 5° (ancien) du Code de commerce, Vu les articles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301506_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1700785_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

L. 252 du livre des procédures fiscales ; la réparation du préjudice allégué par l’université ne peut intervenir que par la voie contentieuse, en vertu des articles R. 421-66 du code de l’éducation et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92abf

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

X...à lui payer une indemnité de 2000 ¿ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile (CPC).

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301193_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0319JUD002724395

Admin. suprême

19 mars 2002

19 mars 2002

    Le code pénal contient des dispositions ayant trait à l’homicide involontaire (articles 452 et 459), à l’homicide par imprudence (article   455), à l’homicide volontaire (article 448

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042992814

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

-23 du code de justice administrative, la somme de 4 250 euros à verser à l'association Contrôle public.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01565_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01911

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

du préjudice subi par ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1235-3 du code du travail et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100215

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

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