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20 189 résultats pour « Article 254-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2003174_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 60 sur 1010

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CC

civ1

613722aecd5801467740004e

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

L. 122-7 du Code des assurances, issues de la loi n° 90-509 du 25 juin 1990, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Lot-et-Garonne a conclu, en juillet 1990, avec M.

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb2c

Cassation

26 avril 1989

26 avril 1989

mai 1988, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de bris de scellés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028686275

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4301cdc6046d4744cd73

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle invoque les articles 1341 et suivants et soutient que l'article 1358 du même code autorise, à défaut d'écrit, l'administration de la preuve par tout moyen, a fortiori s'agissant d'un contrat passé

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9ee81cdc6046d47aa48a3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2024 signifié à personne habilitée conformément à l'article 654 du code de procédure civile, Euroline

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1901009_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de l'article 258 du TFUE, de produire la totalité des informations qui leur avaient été demandées conformément à l'article 52 § 2 du règlement 1107/2009 ; - l'ANSES pouvait demander un échantillon

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204471_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Par une requête enregistrée le 5 mai 2022, elle avait demandé l'annulation de cette décision. 2 Aux termes de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "

Source officielle
CC

civ2

61372287cd580146773fe106

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

par les parties, qui ne discutaient que l'évaluation des bases de calcul, aurait violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel qui a substitué un

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0df8c25a97f0381f50ec

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Les intimés demandent à la Cour, vu l'article L. 5131-3 du Code des Transports (article 3 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 sur l'abordage), et les règles 2, 5 et 7 de la Convention de LONDRES du 20

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

64a50cdeb8594705dbfccbaa

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Référés

69e9a6d5cdc6046d47371e02

Commerce

14 février 2025

14 février 2025

Par conclusions en défense n°2 déposées à notre audience du 23 janvier 2025, Despierre nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Juger que la demande tendant au versement d'une

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853819

Admin. suprême

29 juin 2015

29 juin 2015

Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la procédure devant le tribunal administratif : " Toute partie est avertie, par une notification

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02392

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01902_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00171

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102724_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, a dit que la CPAM de la Moselle devrait verser à M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400311_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a8a212a19f662df70e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

CONDAMNER Madame [C] [W] à verser à Monsieur [L] [M] et Madame [O] [P], son épouse, la somme de 2.000€ par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

1383-2 du code civil.

Source officielle