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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 11

63ca42f79066fd7c90fc2705

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Vu les conclusions de l'AP-HP, notifiées le 4 février 2022, aux termes desquelles elle demande à la cour, de : Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 41 de la loi n°86-33 du 9 janvier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90513

Appel

8 février 2013

8 février 2013

Il soulève à titre subsidiaire la prescription de l'article 815-10 alinéa 3 du code civil, alléguant que Mme X... ne peut se prévaloir des fruits et revenus antérieurs à la date du 9 novembre 2002, celle-ci

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

627ca86d4781dc057dee7c2c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e08

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

Le 1er octobre 2010, Mme X... a assigné son mari en divorce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110368

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac9b

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400337_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002813_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 9. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

660cf2627c1ccb0008628da5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[H] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Source officielle
CA

3ème chambre A

67ef6e1647c7caf29d4c4ef3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

procédure civile, de l'article L. 110-4 du code de commerce et al. 1 de l'article 1648 du code civil, des articles 1625 et 1641 et suivants du code civil, des articles 1128 et 1130 et suivants du code

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-196967

Admin. suprême

23 septembre 2019

23 septembre 2019

105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200362

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

L. 112-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS, à titre subsidiaire, QUE dans l'assurance pour compte, seul l'intérêt d'assurance, distinct de l'intérêt pour agir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db4b

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

700 du code de procédure civile, - condamné la SELHA à payer à Mme Françoise X...1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SELHA aux entiers dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-250557

Admin. suprême

13 mai 2026

13 mai 2026

    Did the applicants have at their disposal an effective domestic remedy for their complaints under Article 8 (in respect of the first applicant) and Article   9 (in respect of all applicants

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100579

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

avril 2010, sur le fondement de l'article 455 9°et 455 10° du code civil a dressé le 25 janvier 2012 un projet de liquidation du régime matrimonial ; que Monsieur [H] [H] sollicite que l'ensemble des désaccords

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913d3

Appel

7 avril 2014

7 avril 2014

ayant été supportée par la communauté, - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur X... aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60345d13f96dbe4c1fa116a2

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400725_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l’article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs […] ».

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d04d02cdc6046d470a4b7d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, la société SMACL demande au tribunal, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1333 du code civil, 14 de la loi

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-159149

Admin. suprême

10 novembre 2015

10 novembre 2015

Dans les motifs de son arrêt (71 pages sur 186 au total), la Cour de cassation se pencha tout d’abord sur l’exception de constitutionnalité de l’article 157 du code pénal, en matière de prescription des

Source officielle

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