le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 prévoient qu'il appartient

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

36 § 2 de la Convention et article 44 § 3 du règlement).

L'article 255 du code civil permet au juge de fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint pendant la durée de la procédure.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

, - condamner Monsieur [E] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que MM.

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L 442-6 I 5° du code de commerce applicable à l'époque des faits, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-2 du code civil Rejeter

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Selon l'article L. 464-8 du même code, les décisions de l'Autorité mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties en cause

Selon l'article L. 464-8 du même code, les décisions de l'Autorité mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties en cause

  25). 10.

L’article L.434-2 du même code précise notamment que “le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la

congés payés y afférents ; - 1 250 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - ordonné à M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.