K..., représentés par Mᵉ Lamourette, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution du permis de construire tacite né le

Il ressort en effet, des articles L. 6112-1 et suivants du code la santé publique et des articles L. 162-22-13 et D. 162-6 du code de sécurité sociale que ces actes ne sont plus à la charge des régimes

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 225, R. 233-1, alinéa 5, du Code de la route, L. 2213-2.2°, L. 2213-6 du Code général des collectivités

Une ordonnance du 17 octobre 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la date de son émission, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse, partie

X... a été réadmis en hospitalisation complète le 23 février 2018, en application de l'article L. 3213-3 du code de la santé publique ; que, le 27 février, le préfet a saisi le juge des libertés et de

Dans l'affaire entre : Madame [J] [G] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 8] demandeur : Ayant pour avocat Me Vanessa CECCATO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

- débouter l'association [1] de l'intégralité de ses demandes, - condamner l'association [1] à verser à Monsieur [T] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Sur l'article 700 du code de procédure civile: Le jugement est infirmé en ce qu'il a : - condamné Mme [M] [C] à verser à Mme [F] [N] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative.