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Madame [K] a notifié le 15 mai 2023 ses dernières conclusions contenant les prétentions suivantes fondées sur les articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, L. 1111-2, R. 4127-47, R. 4127-233 du

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02261_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Selon l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure : " Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04024_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

JAF Cab 3

68e43643681ed727f2a69c2d

T. Judiciaire

1 octobre 2025

237 et 238 du code civil, le divorce de: Madame [G] [R] née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 10] Et de Monsieur [I] [P] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8] (ALGERIE), Qui se sont mariés

Source officielle

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476426.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-10-4 et L. 232-17, ainsi que les manquements mentionnés à l'article L. 232-9-3 () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2102779_20230619

Administratif

19 juin 2023

et de secours de la Haute-Marne ; 2°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne à lui payer la somme de 230 707,32 euros HT au titre des travaux impayés, travaux

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1ère chambre civile A

6162c1c534defd4c4b3b458d

Appel

10 mai 2012

VI Sur le préjudice consécutif à l'incendie 1/ Sur la nullité du rapport de Monsieur [F] sapiteur Au visa des dispositions de l'article 233 du code de procédure civile, les époux [S] demandent la

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Chambre 4/section 2

662a99f7c8a1343b8cd5fb65

T. Judiciaire

23 avril 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [W] [R] née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 15] (Algérie) et de Monsieur [D] [C] né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 12] (Algérie).

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2103426_20221021

Administratif

21 octobre 2022

Par un courrier du 7 juin 2022, Mme B a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2304162_20231019

Administratif

19 octobre 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301015_20240118

Administratif

18 janvier 2024

les responsabilité encourues dans la propagation à l’ensemble des bâtiments, composant la propriété de M. et Mme D... sise 236, chemin de Lamanet à Gan (64290), de l’incendie survenu dans la nuit du 16

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JAF Cab 3

68e4364d681ed727f2a69dbf

T. Judiciaire

1 octobre 2025

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

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Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85673

Appel

14 décembre 2000

F. ; Qu'il n'y a pas lieu dès lors d'en ordonner la réduction par application des dispositions de l'article 1152 du Code Civil; Attendu que la SARL Y...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00035

Cassation

13 janvier 2021

873 alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 235-1 du code de commerce et l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03975_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

1729 et 1759 du code général des impôts ne peuvent être appliquées, les rehaussements en litige étant, comme démontré, infondés.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101219

Cassation

30 octobre 2013

L. 231-5-b-4° du code des communes, devenu l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales, en sorte que les deux questions ne pouvaient être dissociées, la cour d'appel a violé, par

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6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030681327

Admin. suprême

5 juin 2015

et de secours ne peuvent être regardés comme des établissements publics du département au sens et pour l'application du 8° de l'article L. 231 du code électoral ; 24.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00354

Cassation

14 avril 2021

2313 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

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1ère Chambre

DTA_2303592_20250225

Administratif

25 février 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.