AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2405049_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué, pris au visa des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, est entaché d'incompétence, le maire ne tenant ni de ces dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405051_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué, pris au visa des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, est entaché d'incompétence, le maire ne tenant ni de ces dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405053_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué, pris au visa des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, est entaché d'incompétence, le maire ne tenant ni de ces dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405057_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué, pris au visa des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, est entaché d'incompétence, le maire ne tenant ni de ces dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406351_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué, pris au visa des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, est entaché d'incompétence, le maire ne tenant ni de ces dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406353_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué, pris au visa des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, est entaché d'incompétence, le maire ne tenant ni de ces dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406356_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué, pris au visa des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, est entaché d'incompétence, le maire ne tenant ni de ces dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406364_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué, pris au visa des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, est entaché d'incompétence, le maire ne tenant ni de ces dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406368_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué, pris au visa des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, est entaché d'incompétence, le maire ne tenant ni de ces dispositions
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00762_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
1er et de l’injonction prononcée à son article 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101148
23 octobre 2013
23 octobre 2013
84 du Code de la famille marocain, ensemble l'article 3 du Code civil.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2429954_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielle9ème chambre
DTA_2412573_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 de ce code ; 2°) de mettre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400346_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En ce qui concerne la TVA déductible Aux termes du II. de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « 1.
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2403097_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Préaud en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d98b29cdc6046d47d31d5c
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2002353_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102351_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
manquements aux dispositions de l'article L. 221-16 du même code au titre du démarchage téléphonique : 2 500 euros pour " absence de confirmation de l'offre sur papier ou support durable ou offre non
Source officielleCellule juge unique
DTA_2403406_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Elle soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé en droit et en fait, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielleDALO Urgences
DTA_2415592_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, Mme B D A C demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 II du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePage 60 sur 409