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8 164 résultats pour « Article 221-II-2/2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2405049_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué, pris au visa des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, est entaché d'incompétence, le maire ne tenant ni de ces dispositions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405051_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué, pris au visa des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, est entaché d'incompétence, le maire ne tenant ni de ces dispositions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405053_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué, pris au visa des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, est entaché d'incompétence, le maire ne tenant ni de ces dispositions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405057_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué, pris au visa des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, est entaché d'incompétence, le maire ne tenant ni de ces dispositions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406351_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué, pris au visa des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, est entaché d'incompétence, le maire ne tenant ni de ces dispositions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406353_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué, pris au visa des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, est entaché d'incompétence, le maire ne tenant ni de ces dispositions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406356_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué, pris au visa des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, est entaché d'incompétence, le maire ne tenant ni de ces dispositions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406364_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué, pris au visa des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, est entaché d'incompétence, le maire ne tenant ni de ces dispositions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406368_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué, pris au visa des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, est entaché d'incompétence, le maire ne tenant ni de ces dispositions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00762_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

1er et de l’injonction prononcée à son article 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101148

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

84 du Code de la famille marocain, ensemble l'article 3 du Code civil.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2429954_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2412573_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 de ce code ; 2°) de mettre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400346_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

En ce qui concerne la TVA déductible Aux termes du II. de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « 1.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 2

DTA_2403097_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Préaud en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b29cdc6046d47d31d5c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2002353_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102351_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

manquements aux dispositions de l'article L. 221-16 du même code au titre du démarchage téléphonique : 2 500 euros pour " absence de confirmation de l'offre sur papier ou support durable ou offre non

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2403406_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Elle soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé en droit et en fait, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2415592_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, Mme B D A C demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 II du code de la construction et de l'habitation

Source officielle

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