les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

L.221-3 de ce code sont réunies ; - à titre subsidiaire, si les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation étaient considérés comme étant applicables, le contrat de location et les conditions

L. 221-2-4 et, le cas échéant, saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code :

Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

575, alinéa 2, 7, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du

des mesures de nature à assurer le respect des règles de circulation applicables aux deux-roues dans la ZFE ; - l'Etat méconnaît les articles L. 220-1 et R. 221-1 du code de l'environnement en l'absence

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

121-3, 221-6, 222-19 et 322-5 du code pénal. (...)

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.