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2 151 résultats pour « Article 2124-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2203080_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2302117_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

En vertu de l'article R. 122-8 du même code : " L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes : a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour

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TA

1ère chambre

DTA_2300921_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne les redevances dues au titre de l’occupation du domaine public maritime : Aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des

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TA

4ème chambre

DTA_2202464_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

les articles A3 du même règlement et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 précité au regard de la desserte incendie du projet ; - il méconnaît l'article A13 du même

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201427_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2125-1 du même code : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance ».

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2203484_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2125-1 du même code : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9babd3db21cbdd891f4

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

762 du code général des impôts et a engagé à l'encontre de M.X... une procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0452edcdc6046d479391e3

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

le du décret n° 2001-212 du 8 mars 2001 portant modification de l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 devront être supportés par la SAS [1], en sus de l'indemnité mise à sa charge sur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00433_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative.

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CA

Chambre civile Section 1

6a210e0bcdc6046d4709a413

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il résulte des articles L.2122-21 et L.2122-22 du code général des collectivités territoriales que le maire ne peut intenter au nom de la commune les actions en justice qu'après délibération ou délégation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210308_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par un avis d'appel public à la concurrence en date du 14 septembre 2022, la commune d'Aix-en-Provence a lancé, sur le fondement des articles L. 2124-2, R. 2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande

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TA

1ère chambre

DTA_2202730_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

En outre, selon les dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité

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TA

1ère chambre

DTA_2209811_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les

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TA

1ère chambre

DTA_2104890_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Article 2 : M.

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TA

1ère Chambre

DTA_2304186_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

application des articles L. 600-5 et suivants du code de l'urbanisme.

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TA

1ère Chambre

DTA_2201587_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

En vertu du premier alinéa de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communautés d'agglomération en vertu des articles L.5211-3 et L.5210-1-1 A du même code,

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TA

7ème Chambre

DTA_2101594_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Ces revenus, après application du coefficient multiplicateur prévu au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, ont été taxés sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301608_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : " Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens

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CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b23f

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

062, 03 € brut à titre de rappel de salaire - 806 € brut à titre de congés payés sur rappel de salaire - 27 440, 82 € net au titre de l' indemnité forfaitaire de l' article L 324- 11- 1 du code du travail

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003535_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

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