Il y a lieu de condamner l'Etat à verser à la société TCSL une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1857 du Code civil et de l'article 13.2 des statuts sociaux.

Il a relevé, d'une part, que l'entreprise pratiquait une comptabilité d'encaissement, au lieu de la comptabilité d'engagement à laquelle elle était tenue par les dispositions du 2° de l'article 38 du code

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590 du code pénal. 7 .

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 163-3 du code

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

L.3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1315 du code civil.

En ce qui concerne l’année 2015 : 11. Aux termes de l’article 289 du code général des impôts : « I. – (…) 5.

Aux termes de l'article 218 bis de ce code : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 () sont personnellement soumises audit impôt à raison de

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700 du code de procédure civile pour la procédure devant la cour d'appel, - le condamner aux dépens d'appel, MOTIFS DE LA DECISION Sur le fond Attendu que l'article 38 de la loi no 65-557 du 10

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2152-10 du code de la commande publique : " Lorsque l'acheteur évalue les coûts selon une approche fondée sur le cycle de vie, il indique dans les documents

Aux termes de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.