AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6162b24a4abc2618d50e04bf
11 octobre 2012
11 octobre 2012
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces
Source officiellePage 60 sur 82
Chambre 1/Section 5
65a03a9fea2f9efae42e2388
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle précise que d’après l’article L.2111-20 du code des transports, elle assume, en tant qu’attributaire, toutes les obligations du propriétaire, agit et défend en justice au lieu et place de l’État.
Source officielle