L. 541-2 du code de l'environnement.

L. 541-2 du code de l'environnement.

) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

385-1 du code de procédure pénale, "dans les cas prévus par les articles 388-1 et 388-2, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur

aux articles L. 5337-3-1 et L. 5337-3-2 du même code sont compétentes concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département ".

de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme.

A B au paiement d'une amende d'un montant de 1500 euros au titre des articles L. 2123-26 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 131-13 du code pénal. 2°) condamne M.

Aux termes de l’article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques (…) qui, concourant à l’utilisation

visa des articles 1991 et 1992 du Code Civil, : - DÉBOUTER Madame [U] [G] de l’ensemble de ses demandes comme injustes et mal fondées, Subsidiairement, - RAMENER à de plus juste proportion l’indemnisation

) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I. - Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la

D... au titre des dispositions de l’article R. 313-33 du code de l’urbanisme. 4.

) de mettre à la charge de la société Saur France le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 314580, le pourvoi sommaire

1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code.

[L] [C] [E] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre condamnation aux dépens.

Aux termes des dispositions de l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles

) à titre subsidiaire, de surseoir à l'exécution de l'article 2 de ce même jugement ; 3°) de mettre à la charge de la société Ogoxi-Ogoxe la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1