civiles d'exécution, au paiement de la somme de 111 262,81 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision, outre 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, après

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.

n'a fait l'objet d'aucun arrêté ni d'aucune motivation en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la mesure d'interdiction n'est pas nécessaire

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

L. 2131-1 du code du travail en sorte que M.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation au regard, d'une part, des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

droit en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du même code.

sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.'

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388-1, 388-2, 388-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 8 et 47

Et aux termes de l’article R. 514-3-1 de ce code : « Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative :

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts

L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

215 du code des douanes, prévue par l'article 419 de ce même code et réprimée par l'article 414 de ce dernier pour détention de marchandises contrefaisantes.

L. 3121-38 et L 3121-45 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n°2008-789 du 20 août 2008, anciennement L 212-15-3, et l'article 1134 du Code civil ; ALORS QU'à tout le moins, la

En tout état de cause, -CONDAMNER la BNP PARIBAS à verser à Madame [B] et Monsieur [H] la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile'.