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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2305117_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2511519_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné M XX, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L.511-2 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02537_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 181-3, L. 511-1 et L. 211-1 du code de l’environnement ; 4°) d’enjoindre en outre au préfet de mettre en œuvre les mesures de publicité prévues par l’article R. 181-44 du code de l’environnement
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200877_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
En second lieu, l'arrêté attaqué rappelle la teneur des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102730_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
demande d'autorisation de travaux sur la centrale hydroélectrique du moulin Marc, pour se mettre en conformité avec les obligations du code de l'environnement introduites à l'article L. 214-17 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02324
1 décembre 2009
1 décembre 2009
1134 du code civil et les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ que le principe d'égalité de traitement ne s'applique qu'entre des salariés placés dans une situation identique ;
Source officielle6ème chambre
DTA_2109591_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02117_20240212
12 février 2024
12 février 2024
des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle ne peut être légalement fondée sur la circulaire n° 2011-0011 du 28 juin 2011 qui est postérieure
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65321a3f9e4ea48318f5aa6f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision
Source officielle3ème chambre
6035ed1e76a69b5306add168
28 janvier 2016
28 janvier 2016
- condamner l'URSSAF MIDI-PYRÉNÉES à payer la somme de 3.000,00 euros à la société JARDEL SERVICES sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304280_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Ainsi, alors même qu’il n’est pas au nombre des décisions devant être motivées en application des disposition des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304454_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Ainsi, alors même qu’il n’est pas au nombre des décisions devant être motivées en application des disposition des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration
Source officielle4ème Chambre Section 3
626cd36ebd20aa057d9f394c
29 avril 2022
29 avril 2022
Pyrénées de l'ensemble de ses demandes, * condamner l'URSSAF Midi Pyrénées au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303628_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA03832_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200707_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de l'article R.522-13 du même code.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0528DEC005903200
28 mai 2002
28 mai 2002
Code civil du 1er janvier 1964 (amendé) Conformément à l’article 214 du code, au cas où le débiteur ne respecte pas les délais prévus pour l’exécution de ses engagements financiers, le créancier
Source officielleContentieux Général
6866e04ed33109fd079b4823
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article L213-2 du code rural et de la pêche maritime, sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, soit l’action
Source officielleChambre 2
DTA_2402331_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03388_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public (
Source officiellePage 60 sur 360