1315 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, enfin, que ne saurait être considéré comme étant l'oeuvre du juge la décision rendue le même jour que la requête saisissant

/2027 à 14 heures.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement

dépens distraits en application de l'article 699 du même code.'»

au 31 décembre 2017.

au 30 septembre 2017.

au 31 décembre 2017.

au 30 septembre 2017.

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'impôt sur les sociétés, article 286 pour la TVA, article 54 pour les BIC et 99 pour les BNC" ; "alors que, d'une part, pour justifier sa décision d'autoriser

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile : 2500 euros -Exécution provisoire du jugement à intervenir -Intérêt au taux légal à compter de la saisine Demande reconventionnelle -article 700 du code de procédure

Vu : - la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 ; - le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2008 ; - l'arrêté du 26 décembre 2007 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 ; - le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2008 ; - l'arrêté du 26 décembre 2007 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 ; - le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2008 ; - l'arrêté du 26 décembre 2007 ; - le code de justice administrative.

1448, 1465 et 1506 du code de procédure civile ainsi que l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce demande à la cour de dire et juger que la clause compromissoire stipulée à

Condamne la SCI Foncière RU 014/2007 à verser à la société Idea Construction la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation